Article Préambule —
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Safe Work Solutions SRL, exploitant la marque commerciale « La Cuivrée » (ci-après « le Prestataire »), dont le siège est établi en Wallonie-Bruxelles, Belgique, numéro de TVA BE1029 865 628, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant l'une de ses prestations.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve, par le Client, des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par La Cuivrée, organisées autour de quatre pôles d'accompagnement :
- Le Pôle Recrutement — optimisation CV, LinkedIn, préparation aux entretiens
- Le Sas de Sortie — accompagnement des départs et licenciements
- Les 30 Premiers Jours — sécurisation des prises de poste et lancements d'activité
- Le Point de Bascule — médiation et gestion de tensions en entreprise
Ces prestations s'adressent tant aux particuliers qu'aux entreprises, selon les modalités précisées dans la proposition commerciale ou le devis remis au Client.
Article 2 — Devis et formation de la commande
Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale préalable, détaillant la formule retenue, son contenu, sa durée et son tarif. Cette proposition est valable pendant la durée indiquée sur le document.
La commande est réputée formée à la réception par le Prestataire de l'acceptation écrite de la proposition par le Client (signature, e-mail de confirmation, ou paiement de l'acompte), qui vaut engagement ferme des deux parties.
Article 3 — Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément au Livre VI du Code de droit économique, tout Client agissant en qualité de consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans devoir justifier de motif ni supporter de pénalité, lorsque le contrat a été conclu à distance (téléphone, e-mail, visioconférence) ou en dehors des locaux du Prestataire.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Prestataire de sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à delphine@lacuivree.be, le cas échéant à l'aide du formulaire type de rétractation joint en annexe aux présentes CGV.
Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse et reconnaît, ce faisant, qu'il perdra son droit de rétractation dès lors que le service aura été pleinement exécuté avant la fin du délai, ou sera tenu de payer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu'à sa rétractation, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (entreprises).
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans la proposition commerciale acceptée par le Client, exprimés en euros. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors TVA ; la TVA applicable (numéro BE1029 865 628) est ajoutée conformément à la législation belge en vigueur.
Sauf accord particulier, le paiement s'effectue en deux versements :
- Un acompte de 50 % à la signature de la proposition, facturé immédiatement et payable sous 8 jours
- Le solde de 50 % à la clôture de la mission, facturé à cette date et payable sous 15 jours
Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte IBAN BE09 0689 5913 9057 (Belfius) au nom de Safe Work Solutions SRL. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard au taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Article 5 — Déroulement de la mission
Le calendrier de la mission (séances, points de suivi, livrables) est établi d'un commun accord entre les parties lors du premier échange. Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus, sauf circonstance indépendante de sa volonté dûment justifiée.
Les séances sont organisées en présentiel, à distance, ou sous une formule hybride, selon les modalités précisées dans la proposition commerciale.
Article 6 — Report et annulation de rendez-vous
Toute séance non annulée au moins 48 heures à l'avance pourra être facturée intégralement. En cas d'empêchement du Prestataire, la séance sera reprogrammée dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le Client.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission, à se rendre disponible pour les échanges convenus, et à collaborer de bonne foi tout au long de l'accompagnement.
Article 8 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission, dans le respect des règles de l'art et de la déontologie professionnelle. La présente obligation est une obligation de moyens et non de résultat, notamment s'agissant des issues d'un processus de recrutement ou d'une recherche d'emploi, qui dépendent de facteurs extérieurs à la seule action du Prestataire.
Article 9 — Résiliation
Chaque partie peut résilier la mission en cours moyennant un préavis écrit de 15 jours. Les prestations déjà réalisées restent dues intégralement ; l'acompte versé reste acquis au Prestataire, sauf accord contraire entre les parties.
Article 10 — Confidentialité et protection des données
Le Prestataire s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable.
Les données à caractère personnel collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ne sont utilisées que dans le cadre strict de l'exécution de la mission. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par simple demande écrite auprès du Prestataire.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les documents, méthodes et outils utilisés par le Prestataire dans le cadre de sa mission restent sa propriété exclusive. Les livrables personnalisés remis au Client (CV retravaillé, profil LinkedIn, supports de préparation) sont destinés à son usage propre et ne peuvent être cédés ou revendus à des tiers.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure. La responsabilité du Prestataire, si elle devait être retenue, est limitée au montant total facturé pour la mission concernée.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence belge (maladie grave, catastrophe naturelle, décision administrative, etc.).
Article 14 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire aux coordonnées reprises en tête des présentes CGV. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut introduire une demande auprès du Service de Médiation pour le Consommateur (Rue Ducale 43, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be), ou, pour les litiges nés d'un contrat conclu en ligne, via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Huy, sauf disposition légale impérative contraire.
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